Modalité d’acquisition

Les logements sont soumis au régime de la propriété par étages (PPE) au sens des articles 712 et suivants du Code des Obligations et à la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957. (L 1 35). Le prix de vente initial maximum des appartements est fixé par l’Etat de Genève. La durée du contrôle étatique du prix de vente des appartements PPE en zone de développement est de dix ans à partir de la date d'entrée moyenne des premiers propriétaires.

A l’issue de la signature de l’acte définitif de vente, l’acquéreur sera inscrit au Registre Foncier (RF).

Parallèlement, un règlement d’administration et d’utilisation (RAU) de la PPE sera inscrit au RF, gérant ainsi les droits et obligations de chaque acquéreur vis-à-vis de la copropriété.

La surface de chaque appartement sera enregistrée dans le cahier de répartition des locaux (CRL) élaboré par le géomètre et enregistré au RF avant la signature de l’acte définitif de vente (ces surfaces sont officielles et calculées en tenant compte des murs).

• Inscription impérative des personnes intéressées via le site internet dédié, sans exception.
• Sélection des futurs acquéreurs, basée sur des critères en conformité avec le respect de la Loi générale sur les zones de développement (LGZD) et des modifications qui y ont été apportées dans le cadre du projet de loi Longchamp.
• Obtention du financement bancaire.
• Signature d’une convention de réservation avec les futurs acquéreurs sélectionnés et versement d’un acompte de réservation 15'000 CHF sur le compte de l’étude du notaire en charge de l’opération.
• Préalablement à la signature de la promesse de vente, le futur acquéreur versera une somme correspondant au solde (après déduction de l’acompte de réservation) des 20% du prix de vente sur le compte de l’étude du notaire. En vue de la signature de la promesse de vente, le futur acquéreur fournira la preuve de financement obtenue auprès d’un établissement bancaire suisse reconnu.
• Préalablement à la signature de l’acte de vente définitive à la livraison de l’appartement, le futur acquéreur versera une somme correspondant à 80% du prix de vente sur le compte de l’étude du notaire. Il aura également dû s’acquitter vis-à-vis de l’entreprise totale Steiner SA du prix des travaux complémentaires éventuels qu’il aura commandés, ainsi que des frais d’acte d’achat-vente (émoluments du notaire, droits d’enregistrement et de mutation, etc.), représentant environ 5 % du prix total de vente, et de création de cédules et d’ouverture du crédit hypothécaire sur le compte de l’étude du notaire.

• Il est rappelé que la loi Casatax prévoit une réduction des droits d’enregistrements pour autant que :
  • le prix de l’appartement et du parking n’excèdent pas CHF 1'165'877.-
  • l’acquéreur occupe son logement dès l’entrée en jouissance et ce, pendant une durée d’au moins 3 ans de manière continue.
• Vos fonds propres doivent s’élever à 25% du prix d’achat au minimum dont 15 % de fonds propres en apport personnel au minimum, hors LPP.
• La charge mensuelle admise par les banques ne doit pas dépasser 30% de vos revenus.
• Les charges de copropriété représentent usuellement environ 1% du prix de vente.
• Les candidats présélectionnés seront contactés afin de fournir les justificatifs relatifs aux informations préalablement transmises.

Banque partenaire

La Banque Raiffeisen est le partenaire bancaire privilégié du programme immobilier « Au Cœur des Genêts ». Les personnes de contact suivantes sont à votre disposition pour établir une simulation de financement :
Agence de Chêne-Bourg : M. Albert Cistero – 022 869 25 00 – arveetlac@raiffeisen.ch - Calculateur*
Agence Genève-Rive : Mme Antonella Vecere – 022 869 25 00 – arveetlac@raiffeisen.ch - Calculateur*
Agence Collonge-Bellerive : M. Robert Guignard – 022 869 25 00 – arveetlac@raiffeisen.ch - Calculateur*
Agence Grand-Saconnex : M. Florent Stampfli - 022 930 91 91 – geneveouest@raiffeisen.ch - Calculateur*
Agence Genève Lyon : M. Florent Stampfli - 022 930 91 91 – geneveouest@raiffeisen.ch - Calculateur*
Agence Quartier de l’Etang : M. Wilfrid Fabris - 022 930 91 91 – geneveouest@raiffeisen.ch - Calculateur*